Halte à la criminalisation de l’habitat léger mobile et aux amendes forfaitaires délictuelles.
Se loger en caravane n’est pas un délit, mais la discrimination en est bien un !
Depuis six mois, se déploie une nouvelle peine correctionnelle, automatisée et placée entre les mains des policiers et des gendarmes sans recours effectif à un juge : l’amende forfaitaire délictuelle pour installation sans autorisation sur un terrain. Elle vise les gens du voyage et criminalise leur mode d’habitat mobile et non-sédentaire.
Le droit de mener une vie mobile est reconnu par les juridictions internationales, comme par le droit français avec l’obligation pour les collectivités locales de créer des lieux adaptés à ce type d’habitat.
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